M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 62.6 Disposition versions

2012-09-01

62.6. Les Éleveurs de volailles du Québec attribuent au producteur concerné un crédit de production pour chaque kilo de poulet produit conformément à une entente périodique pour l’expansion des marchés approuvée, jusqu’à concurrence de la quantité totale prévue à l’entente.

Les quantités de poulets mises en marché conformément à une entente périodique pour l’expansion des marchés doivent être déclarées aux Éleveurs de volailles du Québec en indiquant l’entente à laquelle elles s’appliquent.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 9.